Conditions générales

1. Généralités

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les rapports juridiques entre :
   1. le prestataire : Lingua Veritas, (ci-après l'Agence), ayant son siège à HR-22211 Vodice, 22A AGK, et
   2. le commanditaire (ci-après, le Client), et à l'exclusion des conditions générales du Client, excepté en cas d'accord préalable particulier convenu par écrit avec l'Agence. Est considéré comme Client, toute personne physique ou morale passant commande d'au moins un service auprès de l'Agence, sauf indication explicite que cette personne agisse au nom et au compte d'un tiers en exécution d'un mandat, à condition de communiquer néanmoins les noms et adresse, ainsi que le pouvoir dudit tiers, à l'Agence au moment de la commande.
2. Les termes de ces conditions générales ont valeur de contrat, et sont réputés connus, acceptés et approuvés par le Client, et s'appliquent à tout service commandé auprès de l'Agence.
3. (Nota : La traduction littéraire n'est pas une prestation de service mais une oeuvre de l'esprit. Les partenariats de traduction littéraire sont convenus au cas par cas avec contrat de droits d'auteur spécifique.)

2. Devis et Formation du contrat

1. Devis et offres générales de l'Agence sont gratuits et sans engagement, ils n'ont valeur qu'indicative et peuvent être modifiés ou rétractés si l'Agence n'avait pas tous les éléments au moment de l'offre faite au Client.
   1. Seuls les devis soumis par écrit forment une offre valable.
2. l’Agence envoie au Client une offre de prix de prestation, l’acceptation du devis doit être confirmée à l’Agence par le Client par retour de courrier ou de courriel ou par télécopie, avec la mention « devis accepté – bon pour commande ferme », cette commande est contractuelle.
   1. Une commande directe de service par le Client à l’Agence est réputée valide et contractuelle.
   2. Toute modification de la commande doit être confirmée par écrit entre le Client et l’Agence.

3. Modification et annulation de commande

1. L’Agence s’efforce de proposer des devis calculés selon les meilleures connaissances disponibles au moment de leur établissement.
2. Lorsque le travail demandé présente des difficultés imprévisibles à la conclusion de la commande (documents ou support de mauvaise qualité, fichier informatique défectueux, etc.)  l’Agence est autorisée à pratiquer une majoration.
   1. En cas de majoration du prix inférieure à 15 % du montant prévu à la commande, les parties sont réputées convenir de la poursuite de la prestation.
   2. Si l’Agence constate que le prix de la prestation doit se voir augmenté de plus de 15 % par rapport à la commande, elle en informe le Client au plus vite pour accord.
3. Toute annulation par le Client d’une commande n’est recevable que par écrit (courrier ou courriel ou télécopie).
   1. Le Client est tenu de payer les frais engagés : 100 % de ce qui a déjà été réalisé, et 50 % de ce qui reste à réaliser, ou 50 % du coût honoraire des heures qui avaient été réservées en vue de l’exécution d’une prestation.
4. L’Agence met à la disposition du Client, sur simple demande de ce dernier, le travail déjà réalisé sans aucune garantie sur la qualité de ce travail livré inachevé.

4. Engagements du Client et de l’Agence

1. La qualité du texte d’origine demeure de la responsabilité du Client.
2. Le Client fournit si possible, à la demande de l’Agence, toutes informations complémentaires ayant trait au contenu du texte à traduire, documentation, image, terminologie… Et éventuellement les coordonnées d’une personne à contacter pour conseil.
3. Si le Client souhaite que soit respectée une terminologie particulière, il doit la communiquer à l’Agence avec le document à traduire.
4. Si le Client ne fournit pas la documentation supplémentaire adéquate, l’Agence peut utiliser toute documentation disponible en sa possession ou à constituer, et se réserve le droit de consulter un tiers.
5. L’Agence s’engage au secret professionnel le plus strict, et à tenir confidentielle toute information que lui communique le Client et toute traduction écrite ou orale qu’elle lui fournit.
   1. Sauf disposition contraire expresse, l’Agence se réserve le droit de faire exécuter tout ou partie de la commande par un tiers lié par contrat avec elle et tenu au secret professionnel, sans préjudice de garantie par l’Agence, ni de sa responsabilité quant à la prestation rendue ou au secret professionnel.
   2. L’Agence s’engage à ce que les obligations liées au secret professionnel soit respectées en toutes circonstances par ses salariés, collaborateurs et partenaires, mais ne peut-être tenue responsable d’une violation du secret professionnel si elle peut démontrer qu’elle n’était pas en mesure de l’empêcher.
6. L’Agence ne peut être tenue responsable quant à la sécurité et à la confidentialité des données transmises par Internet, elle met tout en œuvre afin de se prémunir contre les virus, spywares..., et recommande au Client de prendre les précautions d’usage communes de sécurité sur Internet.
7. Le Client peut se prévaloir d’une traduction par l’Agence, uniquement pour les traductions réellement fournies par elle ; toute éventuelle modification ultérieure par le Client devant avoir été validée par l’Agence.
8. Pour les prestations d’interprétation consécutive ou simultanée, le Client doit informer l’Agence sur le sujet de discussion ou de discours, au moins 3 jours avant la prestation, et lui fournir toute littérature disponible en rapport (schéma, plan…).
9. Pour toute traduction destinée à un usage public, l’Agence recommande de choisir au moins la formule traduction Standard, qui comprend une relecture.
   1. Si le Client ne précise pas la destination de la traduction et, sans souscrire à une formulecomprenant une relecture, destine ladite traduction à un usage public ou publicitaire, aucune réclamation sur une insuffisance d’adaptation qui pourrait en découler ne sera recevable.
10. L’Agence met tout en œuvre pour exécuter toute prestation commandée professionnellement, consciencieusement, et en respectant les délais prévus.
    1. En cas de dépassement prévu des délais, l’Agence doit en informer au plus vite le Client.
    2. Sauf accord spécial convenu par écrit, le délai de livraison est donné à titre indicatif. En cas de dépassement par l’Agence d’un délai spécial convenu par accord écrit, le Client est autorisé, s’il ne peut raisonnablement attendre plus longtemps la livraison de sa commande, à annuler unilatéralement le contrat, et ne peut réclamer aucune indemnisation de dommages-intérêts.
    3. La date de livraison est celle de l’expédition de la commande par courrier, télécopie, courriel...
    4. Les travaux envoyés par courrier électronique sont réputés livrés dès confirmation d’envoi par le serveur de messagerie.
11. S’il n’en est pas disposé autrement, l’Agence transmettra le matériel traduit au Client par courrier électronique.
    1. Tout autre moyen de livraison est à charge et aux risques du Client.
12. L’Agence se réserve le droit d’indiquer le nom du Client dans ses références, sauf demande expresse écrite de ce dernier.

5. Prix et service

1. Le prix de la prestation est déterminé en fonction du niveau de prestation choisie par le Client, du type, de la complexité du texte, de la ou des langues, du délai, du volume, et selon l’estimation de l’Agence au moment de la commande, ou selon un accord préalable avec le Client.
   1. Tous services complémentaires, secrétariat, relecture, révision, service d’édition, mise en page, localisation typographique… font l’objet de prestations supplémentaires qui peuvent être adjointes à la commande.
2. L’unité de calcul des prestations écrites est le feuillet (1500 signes sans espaces) ou le mot.
   1. Le forfait minimum pour une prestation écrite est de 1 feuillet (entre 220 et 280 mots selon les langues), au-delà, le service se compte par ½ feuillet entamé, ou au mot selon ce qui est convenu.
3. Bénéficient de réduction spéciale : les gros volumes, ou les volumes très répétitifs, ou les grands comptes par contrat particulier.
4. Pour les gros volumes un acompte peut être demandé pour garantir le sérieux de la commande.
5. Le forfait minimum pour l’interprétation, est de 1 h ; toute heure entamée est due. Le temps est comptabilisé à partir de l’arrivée de l’interprète sur les lieux de la prestation, jusqu’à la fin de l’interprétation, sans considération de la durée effective de traduction.
   1. En cas de déplacement de l’interprète de son domicile supérieur à 50 km A/R (aller-retour), sont dus par le Client : tous frais de déplacement, et les éventuels frais d’hébergement et de restauration ainsi qu’un forfait déplacement.
   2. Toute prestation requérant la fourniture de la sonorisation (valise d’interprète, cabines etc.) est majorée de la location du matériel de sonorisation.
6. Toute modification de la commande fait l’objet d’une nouvelle commande comme stipulé ci-haut.
7. Les prix sont exprimés hors taxes, selon l’article 22 al. 1 de la loi (croate) sur la TVA.

6. Conditions de paiement

1. Le Client est tenu d’acquitter le prix conclu pour les services effectués dans un délai de 7 jours à réception de la facture, sauf si un accord écrit entre le Client et l’Agence en dispose autrement.
   1. Le paiement pour le service effectué ne peut être versé qu’au compte bancaire de l’Agence.
   2. Si le Client est une personne physique, le montant de la prestation peut être exigé à la commande.
   3. L’Agence est autorisée à demander un acompte pour les commandes d’un Client étranger (hors territoire national croate).
   4. Pour les grosses commandes, la dynamique de paiement est conclue séparément.
2. En cas de retard de paiement, le Client, après avertissement, peut être mis en demeure immédiatement et sans sommation préalable, et l’Agence est autorisée à employer tous les moyens légaux pour obtenir le règlement intégral de la dette, y compris : les intérêts légaux courant depuis le jour de la mise en demeure, la publication dans les médias, l’engagement d’un tiers…
   1. Le refus de prendre livraison du travail par le Client, le met en demeure sans sommation préalable.
3. Le matériel traduit reste propriété de l’Agence, tant que le client ne règle pas la totalité de ce qu’il doit à l’Agence.
   1. Le Client n’a pas le droit de publier le matériel traduit ou de l’utiliser à quelque fin tant qu’il n’a pas réglé ce qu’il doit à l’Agence.

7. Réclamations et litiges

1. Le Client dispose de 7 jours à livraison de sa commande, pour présenter toute éventuelle réclamation ou manquement sur l’exécution de la prestation.
   1. Toute demande n’est recevable que dûment justifiée et sous forme écrite.
   2. L’amélioration stylistique ne peut être considérée comme un défaut de traduction.
   3. Lorsque la demande est recevable, l’Agence s’engage à modifier ou à remplacer le travail livré dans un délai raisonnable, et le Client ne peut se voir accorder de réduction de tarif.
   4. Si l’Agence, dans ce délai raisonnable, ne peut satisfaire à la réclamation du Client, elle peut accorder à ce dernier une réduction de tarif.
   5. L’acceptation de modification par l’Agence à la demande du Client , ne donne pas le droit au Client à différer le paiement ou à voir diminuée la facture due, et n’induit pas que l’Agence reconnaisse une défaillance de qualité.
2. Toutes réclamations et indemnités demandés à l’Agence, sauf dispositions spéciales portées au contrat, sont limitées au montant net de la facture.
   1. L’Agence ne peut être tenue responsable que des dommages qui sont conséquence directe et immédiate d’une défaillance ; à l’exclusion de toute autre forme de dommages résultant de retard ou manques à gagner.
3. Les frais de virement bancaire international et toute commission restent à la charge exclusive du Client.

8. Droits d’auteur

1. Le Client garantit l'Agence contre toute réclamation d’un tiers au titre d’une violation de la propriété intellectuelle, que cela ait trait aux droits d’auteur, des marques, des brevets, etc. dans le cadre de l'exécution de la prestation.
   1. L’ Agence demeure proprétaire des droits d’auteurs relatifs aux prestations de traduction, et des glossaires, bases terminologiques et modèles de traductions et d’écriture réalisées par ses soins, sauf accord écrit en disposant autrement conclu avec le Client.
2. Conformément aux dispositions de Copyright, tous documents, données, marques, logos, images et informations de l’Agence publiés sur les pages http://www.linguaveritas.com ou sur tout autre support, restent la propriété de l’Agence, et ne peuvent être reproduits, distribués ou, de toute autre manière, utilisés dans un but commercial ou non, sans accord écrit de celle-ci, unique propriétaire de ces pages.

9. Droit applicable

1. Les rapports juridiques entre l’Agence et le Client sont régis par le droit croate.
2. A défaut d’accord amiable sur tout litige provenant de ces conditions générales, seul le tribunal de Commerce de Šibenik (Croatie) sera compétent.